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L’état des lieux de sortie : une formalité à ne pas négliger

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Lorsque vous êtes locataire, il y a des démarches qu’il ne faut pas sous-estimer. Parmi elles, la réalisation d’un état des lieux d’entrée lors de votre arrivée dans un nouveau logement. Mais encore plus, il faudra faire attention à l’état des lieux de sortie. A quoi cela sert et comment faire ?

L’état des lieux, qu’est-ce que c’est ?

Avant de prendre connaissance des points à prendre en compte lors d’un état des lieux d’entrée, il est indispensable de comprendre ce qu’est cette formalité. Il s’agit d’une comparaison de l’état de l’appartement ou de la maison au début puis à la fin de la location.

Sachez que cette étape est prévue par la loi, car elle peut être considérée comme une preuve juridique si besoin. Cela vous permettra de déterminer si le bien est en bon état ou nécessite des réparations selon le site Jelouebien.com. À la sortie, elle vous permettra de récupérer le dépôt de garantie. Si vous n’acceptez pas de le réaliser, le propriétaire peut appeler un huissier.

L’état de lieux de sortie est à effectuer lors de la restitution des clefs. Le propriétaire va examiner le bien que vous lui rendez en votre présence. En se basant sur l’état des lieux d’entrée, les détériorations s’il y en a, pourront être imputées au locataire à travers son dépôt de garantie. Ils seront par contre à la charge du propriétaire si les dégâts sont liés à la vétusté normale du logement.

Comment procéder à l’état des lieux ?

Il n’existe aucun document aujourd’hui listant les points clés à aborder lors d’un état des lieux. Mais le fait que ce ne soit pas réglementé ne signifie pas qu’il faudra boucler cette étape à la légère. Mais il peut aussi avoir recours à un huissier de justice qui va s’occuper de rédiger le document. Celui-ci devra être effectué en deux exemplaires, un pour le locataire et l’autre pour le propriétaire.

L’état des lieux d’entrée est à effectuer à l’amiable entre le nouveau locataire et le propriétaire. De cette manière, il n’y aura pas de dépenses spécifiques à effectuer. Mais dès lors que vous faites appel à une tierce personne professionnelle, il y aura une facturation à régler. Pour le cas d’un état des lieux de sortie, aucun paiement ne peut être réclamé au locataire. Mais si le propriétaire fait appel à un huissier de justice, vous aurez à partager le montant de cette intervention. Le montant peut changer en fonction de votre localisation ou de la surface du logement.

Les règles d’un état des lieux de sortie

L’objectif de cette démarche est de récupérer le dépôt de garantie auprès du propriétaire. Beaucoup de personnes pensent que celui-ci ne peut être perçu si l’état de lieux de sortie fait remarquer un problème dans le bien. L’adresse du logement et le nom des deux parties devront être apposés sur ce document.

Il est vrai que des dégradations peuvent survenir, mais le propriétaire aura quelques obligations avant de retenir votre argent :

  • Justifier que les dégradations sont de votre responsabilité 
  • Produire un devis mentionnant les travaux de remplacement ou de réparation à effectuer 
  • Montrer les factures d’achats des matériels remplacés dans le logement 

Il est recommandé d’être aussi précis que possible dans l’établissement de l’état des lieux de sortie. Choisissez bien les mots que vous utilisez afin d’être légitime dans ce que vous faîtes. Si celui-ci est conforme au document établi à l’entrée, le propriétaire devra restituer la somme qui vous est due un mois après la remise des clefs. Si le logement présente des défauts non signalés lors de l’état des lieux d’entrée, il est possible qu’une partie de votre dépôt soit retenue.  

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