Contrairement à une idée répandue, l’option pour la TVA (TVA sur marge ou prix total) sur une opération concernant un bien immobilier achevé depuis plus de 5 ans n’entraîne pas une réduction des droits d’enregistrement.
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Les aides liées à la rénovation énergétique

Les coûts des travaux de rénovation peuvent être allégés grâce à différents dispositifs et aides.

Pour bénéficier de ces aides, il faut impérativement :

  • Faire appel à un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
  • Installer un matériau dont la résistance thermique (R) soit supérieure ou égale à 3,7 m².K/W. Cette information figure sur l’étiquette de l’isolant. Elle indique la capacité de l’isolant à résister au passage de la chaleur. Plus la résistance thermique est élevée, plus l’isolation extérieure de l’habitation sera donc performante.

C’est la facture du professionnel RGE qui servira de justificatif auprès des services fiscaux. Celle-ci devra faire figurer un minimum d’informations dont les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements (les normes d’évaluation des performances) ainsi que leur coût.

Petite revue des différentes aides liées à la rénovation énergétique de votre maison ou de votre appartement.

 

Le crédit d’impôt pour la transition ecologique (CITE)

Qu’est ce que le CITE ?

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ou si le bénéficiaire est non imposable, l’excédent est remboursé

A qui s’adresse le CITE ?

En 2020, le CITE s’adresse uniquement aux propriétaires réalisant des travaux d’économies d’énergie entre le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour leur logement. Il est attribué sous conditions de ressources. Au 1er janvier 2021, le CITE sera supprimé et remplacé par MaPrimeRenov qui sera étendue à tous les ménages.

Quels sont les logements concernés par le CITE ?

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être une résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

En savoir plus sur le CITE 


MaPrimeRénov

Qu’est ce que MaPrimeRénov ?

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov est la nouvelle aide de l’État destinée à remplacer le CITE. La mise en place de ce dispositif s’échelonne jusqu’en 2021. Le versement de cette nouvelle aide est opéré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

A qui s’adresse MaPrimeRénov ?

En 2020, MaPrimeRénov s’adresse aux propriétaires occupants les plus modestes selon les conditions de ressources de l’Anah, en remplacement du CITE. Le Gouvernement prévoit toutefois d’élargir le dispositif en 2021 à tous les ménages, sans conditions de revenus et de l’ouvrir aux propriétaires bailleurs.

Quels sont les logements concernés par MaPrimeRénov ?

Le logement doit être habité en tant que résidence principale.

En savoir plus sur MaPrimeRénov

 

La prime énergie

Qu’est ce que la prime énergie ?

La prime énergie, au même titre que l’isolation à 1 €, s’inscrit dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Ce dispositif d’État, mis en place depuis 2006, vise à inciter certains acteurs du secteur de l’énergie (fournisseurs de gaz, d’électricité, de carburant…) à encourager les particuliers à faire des économies d’énergie en finançant tout ou partie de leurs travaux de rénovation. En contrepartie des aides versées, les entreprises CEE obtiennent des certificats leur permettant d’attester auprès de l’État qu’elles ont bien rempli leur obligation d’inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie.

A qui s’adresse la prime énergie ?

La prime énergie s’adresse à tous les propriétaires ou locataires.

Quels sont les logements concernés par la prime énergie ?

Le logement peut être une habitation principale ou secondaire.

En savoir plus sur la prime énergie 

L’Éco prêt à taux zéro (ECOPTZ)

Qu’est ce que l’écoPTZ ?

L’éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts. Le dispositif est ouvert jusqu’en 2021. Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant global des deux emprunts n’excède 30 000 €).

A qui s’adresse l’écoPTZ ?

  • Les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété ;
  • Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

Quels sont les logements concernés par l’écoPTZ ?

Le logement doit être :

  • Déclaré comme résidence principale ;
  • Une maison ou un appartement ;
  • Achevé avant le 1er janvier 1990.

En savoir plus sur l’écoPTZ 


TVA Réduites

Qu’est ce que la TVA réduite ?

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

A qui s’adresse la TVA réduite ?

  • Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
  • Les locataires et occupants à titre gratuit ;
  • Les sociétés civiles immobilières.

Quels sont les logements concernés par la TVA réduite ?

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Maison ou appartement, il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

En savoir plus sur la TVA réduite

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