Le temps des bonnes affaires
Le temps des bonnes affaires.
La chute des ventes conduit les promoteurs à baisser les prix des logements neufs.
C’est peut-être le moment d’en profiter
Menu
Vous vous êtes expatrié avant d’avoir vendu vos biens immobiliers en France. Vous vous interrogez donc sur l’imposition de la plus-value des non-résidents. Normalement, vous êtes soumis à la taxation de droit commun à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une exonération dans certains cas.
En France, la réalisation d’une plus-value est soumise à taxation, sauf lorsque vous revendez votre résidence principale. Cette règle concerne également la revente de parts ou d’immeubles détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) ou la revente de parts d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI). Votre statut de non-résident ne vous exonère pas d’office du paiement de la plus-value. En revanche, il entraîne l’application de règles spécifiques.
La France a signé des conventions fiscales internationales avec de nombreux pays, qui visent à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Elles prévoient un principe : l’imposition du produit d’une cession immobilière fait l’objet d’une taxation dans le pays où est situé le bien immobilier. Votre plus-value sera donc taxée en France à l’impôt sur le revenu. En outre, vous devez payer des prélèvements sociaux.
Une fois déterminée, la plus-value du non-résident est soumise à l’impôt, lequel est dégressif en fonction de la durée de détention.
La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien immobilier.
Le prix de vente dans le calcul de la plus-value de cession
Il faut retenir celui qui est porté dans l’acte de cession. Vous pouvez cependant déduire certains frais :
À l’inverse, vous devez majorer le prix de vente des sommes versées par l’acquéreur, par exemple une indemnité d’éviction au locataire.
Le prix d’achat dans le calcul de la plus-value de cession
Le prix d’achat est aussi celui qui est porté dans l’acte d’acquisition. Toutefois, vous pouvez l’augmenter, sur justificatifs :
Lire aussi : Nos conseils pour réussir votre investissement immobilier
La plus-value du non-résident relève du régime des particuliers. Le taux de droit commun applicable est fixé à 19 %. Toutefois, vous bénéficiez d’un abattement en fonction de la durée de détention, à partir de la 6ème année. Il est fixé à 6 % par année de détention jusqu’à la 21ème année, à 4 % pour la 22ème année. Vous profiterez donc d’une exonération totale de taxation après 22 ans de détention.
| Durée de détention | Taux d’abattement par année de détention |
| Moins de 6 ans | 0 % |
| De 6 à 21 ans | 6 % |
| 22ème année révolue | 4 % |
| Au-delà de 22 ans | Exonération |
La fiscalité des non-résidents prévoit deux cas d’exonération de plus-value : pour la résidence principale, et pour un autre logement, sous conditions. Dans les deux cas, l’expatrié doit être un ressortissant de l’Union européenne ou doit avoir élu résidence dans un pays de l’espace économique européen (EEE) ayant signé une convention fiscale avec la France.
Selon une réponse ministérielle, est considéré comme votre résidence principale le « logement où [vous] résidez habituellement et effectivement et où se situe le centre de [vos] intérêts professionnels et matériels ».
Pour bénéficier de l’exonération prévue par le Code général des impôts, vous devez revendre votre résidence principale au plus tard le 31 décembre de l’année suivant votre départ et le transfert de votre domicile fiscal dans votre pays d’accueil. Toutefois, vous ne pourrez y prétendre si entre temps, vous avez loué ou proposé votre logement à titre gracieux à un tiers.
Notez également que si vous dégagez une plus-value supérieure à 50 000 €, alors vous devrez tout de même supporter une taxation. Son taux varie en fonction du montant de la plus-value :
Cette exonération porte sur un logement situé en France, mais qui ne constituait pas la résidence principale du non-résident. Elle peut être demandée pour seulement un seul logement et pour une plus-value nette imposable de 150 000 € maximum.
Les règles sur le plafonnement de l’exonération de plus-value à 150 000 €
Une distinction doit être réalisée quant au plafond, en fonction de la situation matrimoniale du non-résident :
S’il est concubin ou dispose d’un droit indivis sur un bien
Chacun des membres du couple ou de l’indivision fait l’objet d’une taxation sur la plus-value. La limite de 150 000 € est donc appréciée individuellement, en fonction de la quote-part de détention du bien.
S’il est marié ou co-cédant
Comme pour les concubins ou indivisaires, la plus-value n’est pas appréciée de manière commune, mais selon la quote-part du bien. Le bien appartenant à 100 % à chaque époux, le plafonnement de la plus-value peut ainsi être porté à 300 000 €.
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de plus-value d’expatrié
Pour prétendre à l’exonération de plus-value, il vous faut respecter plusieurs conditions :
Le traitement des plus-values dégagées via une SCI est le même que pour la cession d’un immeuble, que la plus-value soit liée à la cession d’un bien ou à une cession de parts. Sauf option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, la SCI est soumise au principe de la transparence fiscale. Les revenus et plus-values sont donc taxés entre vos mains. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération pour l’habitation précédemment exposée.
Lire aussi : Créer une SCI pour réaliser un investissement locatif
Comme vous ne résidez pas en France, vous devrez parfois nommer un représentant fiscal accrédité. Il a pour rôle de calculer le montant de votre impôt sur la plus-value et de certifier vos dires. Vous devez vous soumettre à cette obligation lorsque :
Outre l’impôt sur le revenu, votre plus-value est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17.2 %. Vous profitez d’abattements au-delà de la cinquième année de détention, mais il faut conserver le bien pendant au moins 30 ans pour une exonération totale de prélèvements sociaux.
| Durée de détention | Taux d’abattement par année de détention |
| Au delà de la 5ème année et jusqu’à la 21ème année | 1.65 % |
| Pour la 22ème année | 1,60 % |
| Au-delà de la 22ème année | 9 % |
| Au-delà de 30 ans | Exonération |
Toutefois, si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou d’un pays de l’UE, vous êtes exonéré du paiement de la CSG et de la CRDS. Vous restez redevable du prélèvement de solidarité dont le taux est fixé à 7.5 %.
Vous devez déclarer votre plus-value lors de l’enregistrement de l’acte de cession. À défaut d’enregistrement, vous disposez d’un délai d’un mois pour accomplir cette formalité.
Pour une plus-value relative à la cession d’un bien, vous remplirez le formulaire n°2048 IMM.
Pour une plus-value relative à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, vous remplirez le formulaire 2028-M-SD.
Un non-résident est exonéré de plus-value immobilière sur la revente de sa résidence principale dès lors que celle-ci intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant son départ et qu’elle n’a pas été louée ou prêtée à un tiers entre temps. Il en va de même pour un contribuable qui s’expatrie dans un pays de la CEE ou de l’EEE et qui a habité continuellement en France pendant au moins deux ans. Son bien ne doit pas avoir été loué, sauf si sa cession intervient au plus tard au 31 décembre de la dixième année suivant l’expatriation.
Le taux applicable aux plus-values immobilières des particuliers est de 19 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2 %. Toutefois, il est prévu des abattements par année de détention. Il faut attendre 22 ans pour bénéficier d’une exonération totale de plus-value et 30 ans pour une exonération totale de prélèvements sociaux.